J.O. 81 du 5 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie (GIP TT)

NOR : MENE0700664V


Par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er décembre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public transfert de technologie dénommé « GIP plate-forme technologique de Fécamp » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Dénomination


La dénomination du groupement est : « GIP plate-forme technologique de Fécamp ».


Objet


Il a pour objet la réalisation d'actions d'innovation et de transfert de technologie au profit d'entreprises ou d'associations, ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions, dans le domaine de la production électrique à l'aide de sources d'énergie multiples, principalement renouvelables à destination préférentielle de sites autonomes.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'université du Havre, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - au titre de ses différentes composantes et, notamment, du laboratoire de recherche, le groupe de recherche en électrotechnique et automatique du Havre (GREAH) - représentée par le président de l'université et par le directeur du GREAH ;

- la cité scolaire des lycées Guy de Maupassant et René Descartes de Fécamp, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), représentés par le proviseur ;

- le lycée Robert Schumann du Havre, EPLE, représenté par le proviseur ;

- le lycée Jules Siegfried du Havre, EPLE, représenté par le proviseur ;

- le lycée Pablo Neruda de Dieppe, EPLE, représenté par le proviseur ;

- le lycée maritime Anita Conti de Fécamp, EPLE, représenté par le proviseur ;

- la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;

- la communauté de communes de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;

- la ville de Fécamp, représentée par le maire ou un délégué.


Siège


Le siège social du groupement est fixé à Fécamp, dans les locaux de la cité scolaire des lycées Guy de Maupassant et René Descartes, 1575, rue Nelson-Mandela, BP 194, 76401 Fecamp Cedex.


Durée


Le groupement est créé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française.

Il peut être prorogé ou dissous selon les modalités prévues par le décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenues par chacun au sein de l'assemblée générale.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires : une voix par membre et deux voix au titre de l'université et du laboratoire de recherche, soit un total de dix voix.